Comment limiter les pouvoirs du Gérant dans une SARL ?

Un gérant de SARL doit suivre à la lettre l’objet social de la société qu’il dirige pour l’engager sans risque. Autrement, il risque de se voir limiter ses pouvoirs.

En règle générale, pour limiter les pouvoirs du Gérant d’une SARL, les associés doivent prévoir des clauses statutaires à cet effet. De cette façon, ils peuvent librement fixer les attributions du Gérant.

À présent, je vous propose de faire un tour plus approfondi de la question avec moi. Commençons par une petite introduction sur la gérance dela SARL.

La gérance de la SARL

C’est l’article 323 (modifié) de l’AUSCGIE qui organise la gérance dans une Société À Responsabilité Limitée (SARL).

Le gérant ou le Mandataire social est une personne physique ayant  la charge de la gestion des affaires de la société conformément au mandat que lui ont donné les associés.

Cet article dispose:

La société à Responsabilité Limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques associées ou non. Elles sont nommées par les associés dans les statuts ou dans un acte postérieur. Dans le second cas, à moins qu’une clause des statuts n’exige une majorité supérieure, la décision est prise à une majorité des associés représentant plus de la moitié du capital. Toute délibération prise en violation de ces règles de majorité est  nulle.

Article 323, AUSCGIE

Ce gérant nommé, en l’absence des dispositions statutaires pour  une durée de quatre (04) ans renouvelable, dispose  par conséquent,  des « pleins pouvoirs ». Il est habilité à agir au nom et pour le compte de la société.

Cependant et comme le disait Charles MONTESQUIEU:

C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser

Charles MONTESQUIEU

 C’est pourquoi le législateur a jugé utile de limiter dans la mesure du possible, lesdits pouvoirs.

Toutefois, avant de parler des limites du pouvoir de gérant, j’ai jugé utile de vous éclairer sur l’étendue de ce pouvoir, de la rémunération du Gérant, de sa démission et de sa révocation.

Qui peut être nommé Gérant d’une SARL ?

La société à responsabilité Limitée (SARL) est administrée et gérée par une ou plusieurs personnes physiques associé(s) ou non.

Comment nomme-t-on le Gérant d’une SARL ?

Ce sont les associés qui nomment le gérant, directement dans une disposition des statuts ou par un autre acte qui est appelé couramment, un procès-verbal d’assemblée générale constitutive.

Quelle est la durée du mandat du Gérant d’une SARL ?

Selon l’article 324 de l’AUSCGIE, le gérant est nommé pour une durée de quatre (04) ans renouvelable si les statuts n’ont pris aucune disposition à cet effet.

Le Gérant d’une SARL peut-il être rémunéré ?

Selon l’article 325 de l’AUSCGIE, les fonctions de gérant sont gratuites ou rémunérés dans les conditions fixées dans les statuts ou dans une décision collective des associés.

Il a été jugé que la rémunération versée à une personne au titre de ses fonctions de gérant d’une SARL n’est pas un salaire, et le gérant, en cette qualité n’est pas un salarié au sens du Code du travail.

Quels sont les pouvoirs du Gérant d’une SARL ?

Selon l’article 328 de l’AUSCGIE:

Dans les rapports entre associés et en l’absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, lé gérant peut faire tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article, sauf le droit pour chacun de s’opposer à toute opération avant qu’elle ne soit conclue. L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effets à l’égard des tiers à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance.

Article 328, AUSCGIE

Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société sous réserves des pouvoirs que l’AUSCGIE attribue expressément aux associés.

La société est engagée même par les actes du gérant qui  ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que les tiers savaient que l’acte dépassait cet objet social ou qu’ils ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Peut-on limiter les pouvoirs du Gérant de SARL ?

Le gérant qui réalise une opération en dehors de  l’objet social de la SARL peut voir sa responsabilité civile engagée. Si celui-ci porte préjudice à la SARL, il engage sa responsabilité vis-à-vis des associés. Ceux-ci pourront alors limiter ses pouvoirs ou même, le révoquer pour juste motif.

Un autre moyen de limiter les pouvoirs du gérant de SARL consiste à insérer des clauses statutaires. Ces clauses  peuvent par exemple prévoir une autorisation préalable des associés pour pouvoir effectuer certaines opérations.

La faute de gestion du Gérant de SARL

Que faire face à un Gérant qui a engagé la société en dehors de son objet social ou sans autorisation préalable des associés ?

La responsabilité individuelle du gérant est engagée ipso facto envers la société ou envers les tiers soit des infractions aux dispositions législatives ou règlementaires  applicables aux SARL, soit des violations des statuts, soit enfin des fautes commises dans leur gestion (Article 330 AUSCGIE révisé).

Comment révoquer un Gérant de sarl ?

Le ou les gérants, statutaires ou non,  peuvent être révoqués par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Toutes délibérations prises sans respecter cette condition est nulle.

Attention, cette révocation doit être motivée par un juste motif, faute de quoi elle peut entrainer le paiement au profit du gérant des dommages-intérêts.

Le gérant peut être aussi révoqué par la juridiction compétente  dans le ressort de laquelle est situé le siège social de la société, pour juste motif, bien sûr, et à la demande de n’importe quel associé.

Le Gérant de SARL peut-il démissionner pour fuir sa révocation ?

Le gérant qui souhaite quitter ses fonctions peut librement démissionner. Cependant, si la démission est faite sans juste motif, la société peut demander en justice la réparation du préjudice qu’elle subit.

Il a été jugé (CA Paris 12-5-1993 RIDA 3/94 n°289) que la libre révocation des dirigeants de SA et SARL a pour corollaire le droit pour ceux-ci de mettre fin unilatéralement à leur fonction à condition que cette démission intervienne sans faute.

Le présent article est un rapide parcours des articles de l’AUSCGIE relatif à la gérance des sociétés à Responsabilités Limitée.

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