Ce qu’il faut savoir après le décès d’un proche et le rôle du Notaire

C’est la loi 017/89 du 29 septembre 1989 qui a institué le notariat en République du Congo. Depuis 34 ans déjà les Notaires s’attèlent à accompagner sur toute l’étendue du pays, les justiciables qui  les  contactent  directement par simple rendez-vous.

Pour commencer: Qu’est-ce qu’un Notaire ?

Le Notaire est un officier ministériel  public en charge d’établir les actes  (contrats, obligations, transactions)   auxquels les justiciables doivent ou veulent donner un caractère authentique. Il conserve la minute de l’acte qu’il rédige et délivre aux parties des expéditions.

C’est un magistrat des procédures volontaires et non contentieuses, en charge de concilier les parties.

L’acte que le Notaire rédige  est un jugement préventif et incontestable devant un Tribunal.

Pourquoi faire recours à un Notaire après un décès ?

Le Notaire est le professionnel compétent pour rédiger l’acte de notoriété après décès, ainsi que le  procès-verbal d’ouverture de la succession.

Une succession ici représente la situation juridique qui apparaît après le décès. Elle est aussi appelée « Patrimoine Successoral »: c’est l’ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date du décès et dont, l’ensemble des éléments qui le compose reviennent à ses héritiers (enfants, veuve ou veuf, collatéraux privilégiés ou ordinaire ou encore les ascendants ou parents du de cujus).

L’acte de succession est appelé « Notoriété après décès ». Il contient les informations liées à la situation matrimoniale du défunt, son état civil, la liste entière de ses héritiers (enfants, veuves, collatéraux privilégiés ou parents).

Un travail de fond est accompli par le Notaire avant la rédaction dudit acte. C’est la recherche des héritiers, l’inventaire des biens laissés par le défunt. En République du Congo, la rédaction dudit acte associe le chef de quartier situé dans la même circonscription que le domicile du défunt.

Ce dernier établira, sur la base de l’acte de décès, un procès-verbal de Conseil de famille que tous les héritiers vont signer devant lui. Le Notaire a le devoir de vérifier l’authenticité de ce document avant de rédiger son acte.

Sans l’acte de « Notoriété après décès » fait et authentifié par un Notaire, aucune procédure relative aux biens (meubles ou immeubles, corporels ou incorporels) laissés par un défunt ne peut être engagée.

Il s’agit entre autres par exemple de:

• La liquidation des comptes bancaires ayant appartenus au défunt
• L’obtention de la pension de réversion de la veuve
• La liquidation-partage du patrimoine du de cujus (défunt)
• Location des biens du défunt

Les avantages d’un acte de notoriété après décès

A côté du jugement d’hérédité délivré par le Tribunal, l’acte de notoriété après décès fait par le Notaire a plus d’avantages dans la mesure où, il retrace la dévolution successorale du défunt.

Quels documents fournir au Notaire pour la rédaction de l’acte de notoriété après décès ?

Au décès d’un proche, il faut contacter le Notaire du défunt pour vérifier si ce dernier avait laissé un testament. S’il n’existe pas de testament, le Notaire ouvrira la succession sur la base des dispositions du Code de la famille Congolais.

Voici entre autres, les documents à présenter au Notaire:

• Le livret de famille
• Copies des actes de naissance ou pièces d’identité des ayants droits
• Copies des RIB
• Procès-verbal d’inventaire des biens s’il existe
• Copies des titres de propriétés
• Copies du procès-verbal du Conseil de famille
• Copie de la pièce d’identité de l’administrateur des biens
• Copie des pièces d’identité des deux témoins qui ne doivent pas de près ou de loin, être parentés avec la famille éprouvée

Pour le cas d’un salarié :

• Inclure le dernier bulletin de salaire suivi du contrat de travail

Conclusion

En définitif, « une succession sans notaire, est une succession sanguinaire » comme on dit. Et vous ? Avez-vous l’habitude de faire recours à un Notaire ? Si « NON », qu’est-ce qui vous freine ? Veuillez me laisser un commentaire et n’oubliez pas de partager pour aider d’autres personnes à comprendre !